AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633503
24 juin 1910
24 juin 1910
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 4708
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762753
3 février 1989
3 février 1989
Saint-Girons du 10 juin 1985 décidant la participation de cette commune à ladite société, n'étaient pas accompagnées de la copie de ces dernières demandes ; que dans ces conditions, les demandes dirigées contre
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