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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633503

Admin. suprême

24 juin 1910

24 juin 1910

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté susceptible de notification individuelle.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Saint-Girons du 10 juin 1985 décidant la participation de cette commune à ladite société, n'étaient pas accompagnées de la copie de ces dernières demandes ; que dans ces conditions, les demandes dirigées contre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618887

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS N 11 541 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007669292

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 REJETANT LES REQUETES DIRIGEES CONTRE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612250

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. - Requête unique dirigée contre trois jugements de tribunal administratif relatifs à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel le contribuable

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779770

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... a reçu notification de la décision de radiation des cadres du 19 mars 1986 au plus tard le 8 avril 1986, date à laquelle il a saisi le ministre de la défense d'un recours dirigé contre cette décision

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES LOURDES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DE LUTTE CONTRE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874701

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

administrative d'appel de Nantes le 21 décembre 1990 tendant : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées contre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035991039

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652472

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MORBIHAN DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR: CONSIDERANT QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818990

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Elle a formé contre cette décision, le 8 août 2016, un recours gracieux qui a été rejeté le 18 octobre 2016.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659007

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE NOTAMMENT QUE L'ETAT D'UNE PART GARANTIRAIT L'ENTREPRISE TORRES ET VILAULT ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE DEFENSE CONTRE

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139073

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision du délégué interministériel à la sécurité routière de procéder par voie d'affichage à compter

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829724

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; Considérant que, pour rejeter comme irrecevables les conclusions de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA ROCHE-SUR-YON dirigées contre

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611435

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007712762

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

, 16 245,11 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER Y... 7 FEVRIER 1982 A LA VILLE DES LILAS, LES FRAIS D'EXPERTISES TAXES A 11 114 F ET A GARANTIR LA VILLE DES LILAS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220461

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » ; Considérant qu'en application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059321

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France est sans incidence sur l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours contre

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795386

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 octobre 1988 rejetant sa demande contre la décision de l'administrateur général du mobilier national du 30 avril

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