Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 mai 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611435
- Date
- 3 mai 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Tierce opposition formée contre un jugement de tribunal administratif - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une mutation de cote et à la décharge de cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Divers - Tierce opposition formée par la femme du contribuable contre un jugement ayant rejeté la demande de ce dernier tendant à une mutation de cote et à la décharge de cotisations à la contribution foncière des propriétés bâties.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 mai 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611435
Données disponibles
- Texte intégral