de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301993 du 15 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Corrèze, prescrit une expertise relative

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979, DU PREFET DE LA CORREZE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE CORREZE

2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Corrèze

X..., demeurant à Rilhac-Xaintrie Corrèze la décision en date du 17 mai 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a statué sur sa réclamation relative au remembrement

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Saint-Bazile-de-Meyssac Corrèze , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du

par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Marcelle X..., annulé la décision en date du 18 décembre 1986 prise par la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze

X... et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la chambre des notaires de la Corrèze et du conseil régional des notaires, - les conclusions de M.

coopérateurs.

22 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2004 par lequel le préfet de la Corrèze

tribunal administratif de Limoges, en tant que dans son article 2, ledit jugement a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze

dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze du 26 juillet 2014 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active.

DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE

: 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le préfet de la Corrèze

A USSEL CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Vu 1°) sous le n° 66 755 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AYEN (Corrèze), représentée par son maire en exercice, dûment