de trois agents intercommunaux chargés de l'accueil de loisirs sans hébergement et, d'autre part, d'autoriser le président de la communauté de communes à signer des conventions avec les communes de Corbara

de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry

Il résulte également de l'instruction que le passeport a été procuré à l'intéressé par un " intermédiaire " vivant à Matoto qui est l'une des six communes constituant la ville de Conakry, capitale de la

produite en appel par le PREFET DE L'ARIEGE que l'état de santé de son enfant ne nécessite pas, à la date de la décision attaquée, de soins particuliers mais un suivi médical régulier qui est possible à Conakry

Il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges que M.A..., ressortissant guinéen, né le 10 janvier 1992 à Conakry, a sollicité l'asile le 3 octobre

A, alors qu'à cette date ce dernier se trouvait déjà en France, a été corrigée par des jugements du tribunal de grande instance de Conakry en date des 24 et 26 février 2010, dont le second déclare en

Jules-Laurent K..., demeurant Marine de Davia à Corbara Haute-Corse ; - M. Antoine-Louis S..., demeurant ... ; - M. Marcel L..., demeurant à Saint-Florent Haute-Corse ; - M.

et les moyens de son précédent mémoire ; il produit en outre la légalisation du jugement supplétif par l'ambassade de Guinée, en date du 1er décembre 2009, et par le greffier de la cour d'appel de Conakry

B..., de nationalité guinéenne, né à Conakry le 4 novembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de février 2018. Il y a présenté une demande d'asile le 29 mars 2018.

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 avril 2019 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du département

A...B..., né le 1er juin 2000 en République de Guinée-Conakry, entré en France en août 2016, a fait l'objet d'une mesure de placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne le 19 août

Roland Z..., demeurant 9, rue du Collège à Cormery (37320) ; M.

B avait présenté pour justifier sa minorité un passeport biométrique original à son nom délivré le 7 octobre 2022 à Conakry, ne présentant ni rature, ni modification manifeste susceptible de remettre en

En outre, compte tenu de sa qualité de réfugié, Mme B... se trouvait empêchée de se rendre à Conakry en Guinée, pays dont elle a la nationalité, où se trouvent l'Ambassade de France et les services consulaires