1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations

VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

POUR LES ENTREPRISES QUI EXECUTENT DES TRAVAUX IMMOBILIERS COMPORTANT DES TERRASSEMENTS, L'EVACUATION DES DEBLAIS CONSTITUE NORMALEMENT UNE OPERATION INDISPENSABLE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DONT LE COUT

régionale des pensions (...) est composée : / 1° D'un président de chambre à la cour d'appel, président (…) / ; 2° De deux conseillers à la cour d'appel. / Les fonctions de président de la cour régionale

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE CONDAMNEE A SUPPORTER 60% DU COUT

LE MAIRE DE VOUILLE CETTE ANNULATION, QUI N'EMPORTE PAS OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, N'IMPLIQUE PAS PAR ELLE-MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, QUE LA COMMUNE AIT SOUS-ESTIME LE COUT

QUI AUGMENTE D'UN TAUX UNIFORME LA REDEVANCE DE TOUS LES CONCESSIONNAIRES N'A PU AVOIR, D'AUTRE PART, POUR EFFET DE MODIFIER LA REPARTITION DE CELLE-CI EN FONCTION DES SERVICES RENDUS; QUE L'INDICE DU COUT

LES REDEVANCES QUE DANS LA MESURE STRICTEMENT NECESSAIRE POUR COUVRIR UN DEFICIT ETABLI ET QU'ELLE NE POUVAIT SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES DE DEFICIT PAR UNE INDEXATION DES TARIFS ; QUE L'INDICE DU COUT

;/ - deux conseillers d'Etat ;/ - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes./ La présidence de la Cour est assurée par son vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de son président./

QUE CE SOIT D'UNE DECISION DE CLASSEMENT COMME COURS D'EAU DOMANIAL.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1981, SOUS LE N° 30 682 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GENESTE-LEPETIT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17 COURS

également si les prix de vente du gaz en distribution publique de Gaz de France, résultant de l'arrêté attaqué, sont au moins égaux, compte tenu du montant de l'abonnement payé par le consommateur, aux coûts