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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489638.20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le maire de Bollène a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474536.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446163.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833548
2 décembre 1992
2 décembre 1992
au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points" ; que sur le fondement de ces dispositions, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465843.20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
X T ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de Magny-les-Hameaux (Yvelines) a délivré un permis de construire
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089172
20 juin 2018
20 juin 2018
le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues sur sa demande du 24 octobre 2016 tendant à la reconnaissance du diplôme universitaire de podologie et biomécanique de l'appareil locomoteur délivré
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455409.20220224
24 février 2022
24 février 2022
C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société Premalis un permis de
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471174.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242919
5 avril 2006
5 avril 2006
A justifiait de l'urgence à demander la suspension de l'exécution du permis de construire délivré à M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007649870
2 février 1977
2 février 1977
DIRECTS OU INDIRECTS D'EAU ET DE MATIERES ET PLUS GENERALEMENT TOUT FAIT SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SONT SUBORDONNES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET "LES AUTORISATIONS SONT DELIVREES
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
F et G H ont demandé à la cour, par la voie de la tierce opposition, d'annuler l'autorisation environnementale délivrée le 9 juillet 2019 ainsi que l'arrêté du préfet de la Dordogne du 25 octobre 2019
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847542
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487936.20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007775962
14 novembre 1990
14 novembre 1990
consultation de la commission départementale des sites" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain cadastré AS n° 74 de la ville de Toulon, d'une superficie de 5 825 m2, est planté d'une centaine
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834688
26 janvier 1994
26 janvier 1994
annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1989 par lequel le maire de Saint-Denis-sur-Sarthon a délivré
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007903679
26 mai 1995
26 mai 1995
c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; Sur la qualité du maire de Bambecque à agir en justice : Considérant que par délibération
Source officiellePage 5 sur 10