ONT SOUTENU QU'UN CHEMIN DE PASSAGE D'UNE LARGEUR DE TROIS METRES SEPARANT LEUR PARCELLE DE CELLE DES CONSORTS DAL PONT ETAIT INCLUSE DANS LEUR PROPRIETE, QUE LA LIMITE SEPARATIVE DEVAIT ETRE RECULEE DE

sens des dispositions précitées ; qu'ils doivent ainsi ^etre assujettis à la taxe foncière sur les propriétés b^aties, sauf à en ^etre temporairement exonérés, et, par voie de conséquence, donnent lieu, dan

comptes courants d'associés en litige n'étaient pas collectifs ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les montants en litige inscrits dans les comptes courant d'associés des sociétés Nha Trang, Vi Dai

visa en France s'est fondée sur le fait que ni l'intéressée ni les membres de sa famille ne justifiaient de ressources suffisantes pour financer un séjour de trois mois en France, ainsi que son retour dan

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier d'Angoulême (Charente) et l'assureur de celui-ci, la société AM Trust International Underwriters DAC

DE LA GIRONDE LA SOMME DE 6097,38 F AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DANS LA LIMITE DE 1.941,29 F, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A LA DAME DAL

de l'article 125 A du code général des impôts, lesquels se seraient montés, pour chacune des années 1976, 1977 et 1978, à 7 999 F, 11 999 F et 14 030 F ; qu'en omettant de préciser ce mode de calcul dan

DAAH,- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Yvelines : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

convention du 28 juillet 1961 que la seule condition suspensive déterminée par les parties était celle, posée à l'article 12, d'un accord donné par les autorités marocaines conformément aux dispositions d'un dahir

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNE DE FOS-SUR-MER et autres, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société communauté urbaine - Marseille-Provence-Métropole Daj

soutenir que l'arrêté attaqué, en date du 6 juillet 1983, prononçant sa dissolution, aurait été pris par une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par lettre en dae

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dan

X... le 15 octobre 1990 qui précise que les règles applicables sont celles du plan d'occupation des sols approuvé le 29 janvier 1990 qui prévoyait dan son article NBr5 que pour les unités foncières ne

.)" ; qu'aux termes des cinquième, sixième et septième alinéas du même article : "Dans les disciplines relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan ou d'un grade équivalent sanctionnant

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale établissait qu'eu égard au caractère anormalement élevé du prix de la prestation de gestion qui lui a été facturée par la société Dal

le compte de M. et Mme X..., sur les intérêts qui leur ont été versés, en 1977, 1978, 1979 et 1980, en exécution des stipulations ci-dessus rappelées, n'était libératoire de l'impôt sur le revenu que dan

"sont déterminées d'après les tarifs arrêtés pour les propriétés de même nature existant dan la commune ou, s'il n'en existe pas, d'après un tarif établi à cet effet" ; Considérant, en premier lieu, que

l'organisation des activités physiques et sportives, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, nul ne peut se prévaloir d'un dan