supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

. - DELAI. - Point de départ du délai.

Aux termes du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai

SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 21 AOUT 1973 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QU'IL AURAIT MECONNU CETTE CIRCULAIRE; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT

. se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai

X... de saisir le juge administratif dans le délai de recours contentieux de ses conclusions dirigées contre cette décision de rejet et contre la décision du recteur de l'académie de Lille ; que cette

juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant refus de démolir

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - DELAI. - Combinaison du délai de saisine du ministre par le directeur et du délai de recours devant le Conseil d 'Etat.

D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai

X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998

forêts (ONF), gestionnaire de la forêt au nom de l'Etat, s'est engagé à consentir une concession d'occupation temporaire de la partie de la forêt nécessaire à la réalisation du projet et à la livrer déboisée

, partie en nature par l'exécution par l'entrepreneur des travaux de déblaiement impliqués par l'opération en cause, partie en espèces par les sommes ci-dessus ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Demande tardive

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Requête tardive.