Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642525
- Date
- 4 février 1972
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* RELEVE DE FORCLUSION [ LOIS DES 18 JUIN 1956 ET 9 AVRIL 1957 ] - PORTEE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 4 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel