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945 résultats pour « Debordes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779877

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

rapport des experts commis par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages à la caravane de Mme X... ont été provoquées par le débordement

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659079

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Jean une indemnité de 26190 francs au titre du préjudice subi par celui-ci du fait du débordement du canal de Grignan survenu le 23 mars 1970 et a déchargé la commune de Miramas de toute responsabilité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644140

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

QU'A LA SUITE DE LA RUINE PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL IMPUTE A L'INONDATION DE SA PROPRIETE DU FAIT DU DEBORDEMENT D'UN Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666978

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES CAUSES DES DESORDRES AFFECTANT LES LOGEMENTS DE FONCTION DES ENSEIGNANTS ET LES BATIMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'AYTRE CHARENTE MARITIME RESIDENT DANS LA MAUVAISE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636059

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - DESORDRES DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789004

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727670

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

par les premiers juges, que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages dans les locaux des Etablissements Cuisine Décors ont été provoquées par le débordement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637991

Admin. suprême

19 février 1971

19 février 1971

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* INFILTRATIONS DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638462

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835887

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

résulte de l'instruction qu'à la suite des violentes précipitations qui se sont abattues le 10 août 1983 sur la région de Châteaudun, le système d'évacuation des eaux pluviales de la place du Mail a débordé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007742003

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

X... et l'entreprise A.M.C. à procéder aux travaux de réfection nécessaires pour faire disparaître les désordres ou, à défaut, à lui verser une somme égale à leur coût tels que l'expert commis les a estimés

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684217

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679827

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER LES ONT CONDAMNES, A LA SUITE DES DESORDRES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643591

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A..., ARCHITECTE, ET Y..., Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DES DESORDRES

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007966305

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Joseph X... le titre de déporté politique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636523

Admin. suprême

8 mars 1968

8 mars 1968

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE..* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642109

Admin. suprême

24 mars 1971

24 mars 1971

. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS. - DESORDRES AYANT CE CARACTERE..* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639393

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT69-02-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Qualité pour solliciter l'attribution

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674783

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007772665

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les inondations qui se sont produites à Rennes le 13 mai 1981 et qui ont causé des dommages aux installations de la société CIAFEN ont été provoquées par le débordement

Source officielle