Conseil d'État · 10/ 1 SSR — 11 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE GONDECOURT  NORD ; REPRESENTE PAR SON PRESIDENT A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL EN DATE DU 7 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE M. X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI LA SOMME DE 30.451, 40 F, AVEC INTERETS DE DROIT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL M. X... A LA QUALITE DE TIERS ; QU'AU LIEU DU DEBORDEMENT, LE FOSSE SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANNOEULLIN, MEMBRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE AUQUEL ELLE AVAIT TRANSFERE SES COMPETENCES EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT QUE, PAR SUITE, M. X... ETAIT FONDE A DEMANDER A CE SYNDICAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, SAUF SI LES DESORDRES INVOQUES ETAIENT IMPUTABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU A SA PROPRE FAUTE ; QUE, SI LE SYNDICAT INVOQUE DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES M. X..., SES ALLEGATIONS NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 30.451 F POUR TOUS CHEFS DE PREJUDICE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES SUBIS PAR M. X... ET QUI SONT ATTESTES PAR CONSTATS D'HUISSIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 30.451, 40 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 15 JUILLET 1974, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LE 21 FEVRIER 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 30.451, 40 F QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 ET QUI ETAIENT ECHUS LE 21 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 : LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU SUD-OUEST DE LILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....