duquel les délais de recours ne courent pas ; que dès lors, le recours administratif de l'intéressé reçu au plus tard par le MINISTRE DE L'INTERIEUR le 8 janvier 1988 date à laquelle il a fait l'objet

du premier alinéa de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 du même code. 5.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES

- Délai de 3 mois.

X..., à lacommune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départementset territoires d'outre-mer.

X..., à lacommune de Saint-Brice-sous-Forêt et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X..., à lacommune de la Chapelle-sur-Erdre et au ministre de l'intérieur.

d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'ila été dit ci-dessus

à l'article 106, deuxième alinéa, pour indignité, défaut d'assimilation ou lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux.

Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code

Chantiers Piriou, annulé le jugement en date du 27 septembre 1994 et les décisions des 6 décembre 1993 et 4 février 1994 par lesquelles l'ORSTOM a respectivement décliné l'offre de la S.A.

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la