AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
20 février 2013
. / L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles
Source officiellePage 5 sur 566
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
CETAT:CETATEXT000008045924
11 mai 2001
11 mai 2001
d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Notion - Absence - Argumentation tirée de ce que le délai imparti au législateur pour ratifier l'ordonnance "arriverait à échéance sous peu", alors qu'a été déposé
Résumé IA — à vérifier