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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091667

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

. / L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles

Source officielle

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)

CETAT:CETATEXT000008045924

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Notion - Absence - Argumentation tirée de ce que le délai imparti au législateur pour ratifier l'ordonnance "arriverait à échéance sous peu", alors qu'a été déposé

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007731871

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Coteau, les candidats de la liste "Le Coteau dynamisme et progrès", figuraient sur le bulletin de vote dans un ordre différent de celui adopté sur la liste déposée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946416

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation./ A l'expiration

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764696

Admin. suprême

27 janvier 2010

27 janvier 2010

. - INSCRIPTION EN COMPTABILITÉ D'UNE COMPENSATION ENTRE UNE CRÉANCE RÉSULTANT DE LOYERS IMPAYÉS ET LES SOMMES DÉPOSÉES EN GARANTIE PAR LE LOCATAIRE - LOCATAIRE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612378

Admin. suprême

26 janvier 1972

26 janvier 1972

l'indemnité de retard - Notion de " droits éludés " [ indemnité de retard à laquelle la société requérante a été assujettie par un avis de mise en recouvrement à la suite du redressement de déclarations déposées

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008082377

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

récusation de la quasi-totalité des membres de la formation de jugement - b) Circonstances de nature à justifier un renvoi - Absence - Conseil régional de l'ordre des pharmaciens statuant sur une plainte déposée

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468547

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (...) " ; que dans la rédaction du 3 du même article applicable en 2003, les contribuables devaient déposer

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729925

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par la dépose des câbles téléphoniques - Faute de l'administration - Absence - Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007723692

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Appel formé contre un jugement de tribunal administratif adressé ou déposé au greffe de ce

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791958

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

X... a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 16 mai 1985 aucun mémoire n'avait été déposé au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025162173

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Considérant que la seule circonstance que le requérant ait déposé

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214320

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code ; que la SOCIETE PARC HORIZON BLEU ne conteste pas avoir déposé tardivement sa déclaration de résultat pour l'année 1986

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227479

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

X qui tend à : 1°) l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France au Caire a décidé la vente d'un ensemble de onze tapis lui appartenant déposé au consulat ; 2°) l'annulation de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038196991

Admin. suprême

4 mars 2019

4 mars 2019

Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008015498

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

l'ouverture de la succession - a) Condition - Respect de la volonté du testateur - Existence - b) Question préjudicielle - Existence - Difficulté sérieuse - Moyens tirés de ce que les personnes ayant déposé

Résumé IA — à vérifier
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036531

Admin. suprême

12 janvier 2001

12 janvier 2001

APATRIDES -a) Droit constitutionnel d'asile - Liberté fondamentale (loi du 30 juin 2000) - Notion - Existence - b) Refus d'admission en France au titre de l'asile opposé à un étranger dont le compagnon a déposé

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837149

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

arrêtés du maire de Montpellier en date des 1er juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989 mettant en demeure sous astreinte les sociétés Cabinet d'Assas, Elysold, La Centrale et Auto Radio Clémenceau de déposer

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471939

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683519

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

. ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LA SIGNATURE DU TIREUR ETAIT MANIFESTEMENT DIFFERENTE DU SPECIMEN DEPOSE PAR MME X...

Source officielle