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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X... soutient que les enquêteurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont, au cours de leur enquête préalable au dépôt de la plainte diligentée contre lui, saisi irrégulièrement son carnet

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377634

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux .

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634323

Admin. suprême

18 novembre 1910

18 novembre 1910

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007769087

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel - Mesure préparatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709414

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793511

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

l'association "Boulogne FM" n'est pas fondée à soutenir que la commission a commis une erreur de droit en rejetant sa demande "en raison des modifications substantielles et successives apportées depuis le dépôt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834642

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007842378

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 23 octobre 1987 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de constituer un dépôt

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210838

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

des dispositions de l'article 107 de la loi organique du 27 février 2004, pour convoquer les électeurs de la circonscription des Iles du Vent et, par voie de conséquence, pour fixer les conditions de dépôt

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

et consignations : Considérant que la Caisse des dépôts et consignations, chargée par le décret attaqué de participer à la gestion du régime de sécurité sociale dans les mines, a intérêt au maintien

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773877

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

03-02-017 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS -Dotation en capital (décret n° 81-246 du 17 mars 1981) - Dépôt de la demande - Date d'installation

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008122781

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

devait s'effectuer au bureau des élections de la préfecture, cette mention ne pouvait constituer une formalité impérative eu égard aux dispositions précitées du code électoral qui prévoient un dépôt "

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634262

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607961

Admin. suprême

8 janvier 1965

8 janvier 1965

. - Investissements mobiliers - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez des détaillants.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616598

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

QUE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS DE LOCATION LEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE INSTALLATION DE TELECOMMUNICATION MOYENNANT DES REDEVANCES ANNUELLES ASSORTIES D'UN DEPOT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446039

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

En écartant, pour les dépôts effectués par les détenteurs de comptes chèques postaux auprès de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française, l'application des règles de dépôt et

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077656

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225548

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un Etat membre aux établissements bancaires régulièrement installés sur son territoire de rémunérer des dépôts

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770694

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

ou dépôt du compte hors délai - Rejet du compte et inéligibilité du candidat pendant un an, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait déposé son compte quelques mois plus tard devant le tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007766146

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégâts des eaux -

Résumé IA — à vérifier