AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837469
29 juillet 1994
29 juillet 1994
X... soutient que les enquêteurs de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ont, au cours de leur enquête préalable au dépôt de la plainte diligentée contre lui, saisi irrégulièrement son carnet
Source officiellePage 5 sur 418
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377634
3 mars 2009
3 mars 2009
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux .
Source officielle