et à sa situation administrative ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le département du Val-d'Oise a pris, au profit de M.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 35 FAMILLE | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

Romuald X..., au président du Gouvernement du territoire de la Polynésie française, au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Aldo X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS | 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS

joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 mars 1982 : "Le président du conseil général ( ...) est le chef des services du département

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure au département intéressé.

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Loire, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé

n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante.

l'Etat dans le département ( ...) / Le représentant de l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois de l'ordre public, et, dans les conditions fixées par la présente