Patrick Y... délégué du personnel, 2°- annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET, NOTAMMENT, DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS" ; QUE CETTE DISPOSITION A SEULEMENT POUR OBJET DE

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail : "Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués

de cette falaise est imputable à des infiltrations d'eau provoquées par les travaux de voirie d'un lotissement exécutés par l'entreprise Gascheau et dont la commune de Sainte-Maure-de-Touraine avait délégué

l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain Meuse en qualité de maire délégué

DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail en vigueur à la date des décisions attaquées : " Tout licenciement d'un délégué

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions de licenciement des délégués

DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R - 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

habilité à contrôler toutes les opérations électorales..." ; qu'en vertu des dispositions du même article R. 47 les délégués désignés par le candidat doivent être électeurs dans le département ; qu'aux

VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 76-1305 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DANS LES LYCEES ET COLLEGES, LE CONSEIL DE CLASSE DOIT SIEGER EN PRESENCE DE 2 DELEGUES

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1960 LES DELEGUES

nombre total des emplacements ; que lesdites conventions ont ainsi confié à la société Scetauparc des prérogatives de police du stationnement sur la voie publique qui ne pouvaient légalement lui être déléguées

sur autorisation de l'inspecteur du travail et qu'aux termes de ce même article : "La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué

sociales et de la solidarité nationale confirmant la décision de l'inspecteur du travail du Rhône, en date du 17 mars 1983 refusant à la société Garages Maublanc l'autorisation de licencier le requérant, délégué

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.425-1 du code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel : "Le licenciement ne peut

EN NOUVELLE CALEDONIE A AUTORISE SON LICENCIEMENT DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT COMME DELEGUE DU PERSONNEL DU CENTRE MINIER DE THIO NOUVELLE CALEDONIE AU SEIN DE LA SOCIETE "LE NICKEL" , ENSEMBLE A L'ANNULATION

la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués