Conseil d'État — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635654
- Date
- 3 janvier 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Procédure consultative obligatoire - Modalités - Conditions de licenciement des délégués du personnel ou des membres des comités d'entreprise. | 66-06,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement - Enquête contradictoire - Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635654
Données disponibles
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