forme et au prononcé de la décision" ; Considérant que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Orange ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 novembre

qui a d'ailleurs été représenté à l'audience ; Considérant que si le rapporteur a signé la minute de la décision de la commission, il ressort des termes mêmes de celle-ci qu'il n'a pas participé au délibéré

Il résulte de ces dispositions que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d'une annulation par le Conseil d'Etat de la décision précédemment prise sur cette même

° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré

comptes, qui statuait en appel, n'a exercé aucun des pouvoirs d'investigation prévus aux articles R. 141-2 et R. 141-3 du code des juridictions financières ; qu'il suit de là que sa participation au délibéré

être regardée comme ayant porté atteinte à la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel même si, informé de ce fait, le conseil de la société a pu produire une note en délibéré

DÉCLARÉE EN GEL ET CELLE DÉTERMINÉE À L'ISSUE D'UN CONTRÔLE - DÉCHÉANCE DU DROIT AUX AIDES (ART. 9, §2 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 3887/92 ALORS EN VIGUEUR) - LIMITATION, EN L'ABSENCE DE FAUSSE DÉCLARATION DÉLIBÉRÉE

fois, par un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la quatrième chambre dans une formation comprenant un magistrat qui avait siégé lors de la séance au cours de laquelle l'arrêt du 2 avril 1991 avait été délibéré

exercé, en l'espèce, aucun pouvoir propre distinct de ceux de la formation de jugement ; que, dès lors, alors même que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2001, il ne participe pas au délibéré

avoir arrêté la liste des communes intéressées, procédé à la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et invité les conseils municipaux des communes intéressées à délibérer

d'avis sur le projet de décret litigieux ; que, par courrier en date du 21 septembre suivant, le président de cette commission a émis un avis « au nom de la commission » sans toutefois que celle-ci ait délibéré

aucune délibération ne pouvait être prise ; Mais considérant qu'en l'absence de dispositions compétemment édictées fixant une règle de quorum propre à un organisme collégial, celui-ci peut valablement délibérer

conseil municipal du Vésinet ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

. | 37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer le nom des juges ayant délibéré. | 54-08-02-02

leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles suivant lesquelles les décisions juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré

Ces décrets sont délibérés en conseil des ministres lorsqu'ils concernent des corps comportant des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les corps mentionnés au premier alinéa

fonctionnaires en activité ou honoraires, n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce que cette juridiction soit regardée comme impartiale ; qu'il en est de même de la participation au délibéré