liquider à la somme de 71 800 F l'astreinte prononcée contre l'Etat par l'arrêt du 28 juillet 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à payer le tiers de cette somme, soit 23 933,33 F à chacune des parties demanderesses

Par un jugement n° 2008230 du 23 mars 2023, ce tribunal a notamment fixé le solde du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu par l'OPH de l'Ain Dynacité avec les sociétés demanderesses à

charges qu'elle devait normalement supporter sans indemnité ; que toutefois c'est à tort que l'article 1er du jugement attaqué déclare l'Etat responsable de la totalité du préjudice subi par les demanderesses

licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative compétente ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse n'est susceptible, si elle en a, d'avoir d'effet que sur le calcul du résultat fiscal des sociétés demanderesses

administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Safège à lui verser la somme de 1 987 062,48 euros au titre du solde du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la demanderesse

bénéfice de la pension de son mari, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur une fin de non-recevoir qui avait été invoquée par le ministre dans son mémoire en défense tirée de ce que la demanderesse

collectif du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la subvention litigieuse a notamment été accordée en vue de l'organisation, par l'association locale demanderesse

en faisant parvenir à l'administration des renseignements omis lors de sa première demande, cette deuxième demande, qui ne faisait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse

public qu'aurait entraîné, au cas d'espèce, le recours de la force, le Commissaire de police n'a pas commis une faute lourde en s'abstenant d'agir matériellement, cette abstention ouvre à la société demanderesse

d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

sans méconnaître les dispositions précitées, opposer à l'association, après la délivrance du permis de construire, une valeur vénale du terrain différente de celle qui avait été déclarée par la demanderesse

FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON ARRETE DU 11 FEVRIER 1976, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A RECONNU UN DROIT EVENTUEL A INDEMNITES AUX ENTREPRISES DEMANDERESSES

DEMANDE REPARATION A POUR SEULE CAUSE LA FAUTE QUE LA PERSONNE ASSUREE A COMMISE EN SE PLACANT DANS LA SITUATION DE PERIL QUI EXIGEAIT L'INTERVENTION D'UN SAUVETEUR ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEMANDERESSE

passage de la requête de Mlle LE X... devant la cour administrative d'appel de Paris commençant par les mots "Nous savons pertinemment que ..." et finissant pas les mots "anciens employeurs de la demanderesse

d'erreur de droit en rejetant la demande comme irrecevable au motif que, comme le relevait le préfet des Hauts-de- Seine, elle n'indiquait pas l'identité du représentant légal de la société anonyme demanderesse

contre la décision du conseiller municipal délégué aux convois et nécropoles du 24 avril 1989, relative à l'exercice de la thanatopraxie dans les morgues municipales de la ville de Marseille, était demanderesse

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour accorder à Mlle X... l'autorisation sollicitée, le préfet de Saône-et-Loire s'est exclusivement fondé sur des motifs tirés de la situation de la demanderesse

l'endettement à la date d'achat de l'officine atteignait 1,6 fois le chiffre d'affaires de 1989 ; que si le ministre soutient en défense que ce ratio a été obtenu à partir des chiffres fournis par la demanderesse

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse