de quitter le territoire français ; 9.

française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus ; - le code de justice administrative

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 février 2005 : Considérant que cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le

C E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2021 rapportant le décret du 17 février 2017 lui accordant la nationalité française.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française

A, ressortissant de la République algérienne et résidant en Algérie, a demandé à être réintégré dans la nationalité française ; que la lettre du 24 août 2002 du consul général de France à Alger doit être

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 20 septembre 2019, publié au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2019.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 3 mai 2016 publié au Journal officiel de la République française du 5 mai 2016.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 28 juin 2019, publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2019.

a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses

a demandé à pouvoir déposer une demande tendant à faire reconnaître sa qualité de réfugié politique ; que le service a saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides, selon la procédure

Par un jugement n° 1400106 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur protestation.

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 1er décembre 2008 lui refusant un visa de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française

A B, de nationalité française. Au vu de ses déclarations, l'intéressée a été naturalisée par décret du 4 novembre 2021, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2021.

Martine X tendant à l'annulation de la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher lui imposant le versement d'une somme de 5 2955 F du fait du dépassement du seuil

réfugiée politique ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'ambassade de France à Brazzaville ( République

française le 7 juin 2013, par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux

A, ressortissant de la République algérienne résidant en Algérie, a demandé à être réintégré dans la nationalité française ; que la lettre du 19 décembre 2002 du consul général de France à Alger doit être

de la nationalité française de l'intéressé, résidant au Sénégal, sur le registre du répertoire civil ; qu'ainsi M.