le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se sont déroulées

juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses (Haute-Savoie) lors des opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

., ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Y... en qualité de conseillers municipaux de la commune de La Ferté-Loupière, il a rejeté le surplus de sa protestation tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE

Roger H... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montesquieu-Lauragais ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Isoloirs - Aménagement insuffisant.

CETAT28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Calleville lors des opérations qui se sont déroulées

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

CETAT28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.