n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève survenu en 1979 et a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation dudit préjudice ; 2° au rejet de la demande desdites

l'article 25 du code rural "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir

la réponse aux besoins de la population n'avait pas à être apprécié au regard de la condition prévue au 3° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique, relative à la population résidente desservie

administratif avait annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille et Vilaine en date du 23 avril 1986 au seul motif que ladite décision aggravait les conditions de desserte

du dossier ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article RUI 3 du règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Marseille, applicable en l'espèce : Les constructions sont desservies

délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

JURA EN DATE DU 3 JUIN 1977, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PUBLY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6 et L. 332-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement et de la réorganisation foncière du département

aucun caractère particulier, que cette construction ne se distinguait des bâtiments voisins que par sa profondeur et que cette singularité était peu visible, notamment de la route d'Uckange qui la dessert

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.