DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 14 ET 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1939 RELATIF A LA SALUBRITE DES HUITRES ET AUTRES COQUILLAGES, QUE LES HUITRES NE PEUVENT ETRE PROPOSEES A LA VENTE AU DETAIL

industriel ou commercial exploites en regle, affermes ou concedes, doivent s'equilivrer en recettes et en depenses. il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre, au titre desdits

. - Personnes et immeubles imposables - Construction à destination de garage.

. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

. - Exemption - Vacance d'une maison normalement destinée à la location.

. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.

. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de forme.

qui peut être versée aux agents mutés ou déplacés, en fonction des contraintes supportées à raison de la restructuration des services dans lequel ils exercent leurs fonctions ; qu'en l'absence de définition

interdire à ses subordonnés de l'appliquer ; - l'article 432-1 du code pénal interdit à une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées

le comportement du requérant ; Considérant, enfin, que la décision contenue dans le procès-verbal de la notification du 17 juillet 1984 et prévoyant que l'intéressé serait reconduit sous escorte à destination

cette autorisation, lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination

Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux exposés dans le cadre du festival international de la bande dessinée organisé dans la commune d'HYERES en décembre

. - Affaires d'exportation - Définition des justifications exigées.

Roland X..., demeurant à Lutz en Dunois (28200 Châteaudun), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 juillet 1980 instituant des servitudes destinées à assurer la protection contre

EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX REGLES DETERMINEES PAR LES ARTICLES 1495 ET 1508 POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - Exploitants agricoles - Personne effectuant la récolte et le conditionnement de plantes aromatiques destinées à la vente en gros.

; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COUT FINANCIER ET LES INCONVENIENTS DU PROJET D'AMENAGEMENT, PAR LA COMMUNE DE PREFAILLES LOIRE-ATLANTIQUE , D'UNE ZONE DE LOISIRS DESTINEE

DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL