Conseil d'État
Conseil d'État — 3 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609706
- Date
- 3 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609706
Données disponibles
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