lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation

de signature et l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre d'Etat chargé de l'éducation nationale et de la culture portant délégation de signature ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Jean X... dans les délégations de signature données au titre de la direction des relations de travail par un arrêté du 31 mars 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Lysimaque, directeur du service administratif du commissariat de l'air, absent, le commissaire colonel Michel B, directeur adjoint ; Considérant que, si le commissaire colonel B ne disposait d'aucune délégation

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaire

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976, LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AGISSANT PAR DELEGATION

l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception notamment de la délégation

l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) par une décision du 16 juillet 1980 a été signée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, par délégation

articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

C.P.H.), le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'absence de publication, à la date d'envoi de la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail chargé du secteur du Chesnay, de la délégation

X... pour tout ce qui concernait la circulation et le stationnement, n'a pas été affiché ; que si la commune de Melun soutient que l'arrêté de délégation a été publié dans la lettre d'information de la

Raoul Y..., directeur de la sécurité sociale en remplacement de Mme Rolande Z..., a eu pour conséquence, dès sa signature, de rendre caduque tant la délégation de signature accordée à cette dernière par

de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELEGATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE AU SIGNATAIRE DU RECOURS ETAIT DEVENUE, A LA DATE DU 22 JUIN 1981, CADUQUE, DU FAIT DE LA DEMISSION DU DELEGANT ; CONSIDERANT

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SES DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA REUNION EN DATE DU 23 MARS 1972 INSTITUANT UNE DELEGATION

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il ressort de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Horeto Sorest'Art, annulé la procédure de passation de la délégation