Conseil d'État — 19 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639774
- Date
- 19 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre de l'Education nationale et du ministre de la Santé publique - Incompétence du Premier ministre. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Accès au concours - Répartition des postes entre concours - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Absence de contrôle - Répartition des postes mis au concours entre concours "spéciaux" et "supplémentaires".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 19 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639774
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel