trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois, sous astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

trois mois sous une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

l'Association "Vivre l'Ile 12 sur 12", l'arrêté du 11 février 1994 par lequel le préfet de la Vendée a autorisé la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à installer une canalisation sur le domaine

grande voirie engagées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'aôut 1681 ; Vu le décret du 14 juin 1859 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; Vu le code du domaine

24-01-01-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du budget refusant de retirer les modifications qu'il a apportées à la délimination du domaine

décision du 26 mars 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a procédé à la rectification du cadastre de la commune de Pointe-Noire en classant la parcelle AP 114 dans le domaine

préfet du Vaucluse, en tant qu'il constate que les parcelles situées à Caumont-sur-Durance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine

Z..., décédée, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes refusant le renouvellement de l'autorisation accordée à Mme Z... d'occuper une parcelle du domaine

Philippe C..., Albert E..., René B... et Alain A... en réparation des dommages causés à leurs bateaux à la suite de la tempête du 6 au 7 novembre 1982 ; 2° rejette les demandes présentées par MM.

postérieurement à la vente et qui, d'ailleurs, sont en aval de la ligne délimitant le rivage de la mer d'après un bornage fait dès 1860, constituaient, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine

Sur les contraventions : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, "sont incorporés, sous réserve des droits des tiers, au domaine

appel de cinq jugements en date du 20 décembre 1988 du tribunal administratif d'Orléans rejetant les déférés formés par le préfet du Loir-et-Cher, sur le fondement des articles 50 et 54 du code du domaine