AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007733110
11 décembre 1987
11 décembre 1987
toutes incapacités temporaires partielles, de fixer la date de consolidation, de dire s'il subsiste une incapacité permanente et d'en indiquer le taux, de dire l'importance du préjudice résultant de la douleur
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SELARL PINCHAUX-DOULET
21/05/2026
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DOULET, Oscar
24/02/2026
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DOULET, Mélanie, Marie-Rose, Yvette
31/12/2025
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SELARL PINCHAUX-DOULET
04/05/2025
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DOULET
13/02/2025
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CETAT:CETATEXT000007652446
7 juillet 1976
7 juillet 1976
ROBERT A SUBI, DU FAIT DU DECES DE SON EPOUSE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA DOULEUR MORALE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI DOIVENT ETRE ESTIMES
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