dispositions constituent, pour une société assujettie à l'impôt sur les sociétés détenant des droits dans une société de personnes régie par l'article 8 du code général des impôts, une règle de détermination

Olivier et Emmanuel Z... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA "MAUVOISINNIERE", et les consorts X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal

2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel A tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande d'admission à la retraite au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ; - le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 ; - le règlement (CE) n° 1122/

Emmanuel A..., et M.

fédération des exploitants de parachutisme professionnel demandent au Conseil d'Etat d'annuler le courrier du 16 avril 2018 du directeur de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, relatif au régime

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 3508-92 du Conseil des communautés européennes du 27 novembre 1992 établissant un système

lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a refusé à la SARL INGESYS, créée le 18 avril 1990, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du

ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. () ". 6.

Elle les a placés sous le régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

98-503 du 23 juin 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Béatrice Bourgeois, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emmanuel X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de

Emmanuel X..., demeurant ... ; M.