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AND · OR · NOT · "…"10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La commune de Marseille se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de MM.
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