AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608408
22 septembre 2017
22 septembre 2017
carrés et 700 mètres carrés situées au droit de sa parcelle, ainsi qu'à la mise en place d'une piste de circulation sur une emprise de 630 mètres carrés, en vue de reconstituer une digue légalement érigée
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803138
9 novembre 2011
9 novembre 2011
frais de procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle AW 20 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et d'enlever hors
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