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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716343

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

NATIONALITE - REINTEGRATION | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643684

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

. - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE..* ARTICLE 71 DE LA LOI

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638820

Admin. suprême

24 janvier 1969

24 janvier 1969

CETAT48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793858

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007263

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

demande, sur ce que, dans la situation qui règne actuellement en Somalie, ses craintes, liées au climat généralisé d'anarchie qui prévaut dans ce pays où des clans, des sous-clans et factions d'une même ethnie

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889932

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

MILITAIRES - LEGISLATION APPLICABLE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089058

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089068

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008089084

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008091368

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093453

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095097

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095104

Admin. suprême

28 décembre 2001

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9 SS

CETAT:CETATEXT000008095112

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095119

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095127

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095133

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095174

Admin. suprême

28 décembre 2001

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008095198

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008097317

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

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