Conseil d'État3 / 5 SSR
Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643684
- Date
- 12 avril 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE..* ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES N. 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 - NON APPLICATION DU PARAGRAPHE III - CONSEQUENCES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel