Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, relatif à la catégorie des traitements

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Gilbert X... et de la S.C.P.

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

circonscriptions cantonales peut ne pas être strictement proportionnelle à la population, mais peut tenir compte d'autres impératifs d'intérêt général, elle doit reposer sur des bases qui ne s'éloignent pas d'une façon

. - Déductions physiques - Opérations de façon exécutées par des tiers assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

. - Notion de producteur par tiers travaillant à façon - Entreprises se réservant auprès d'un tiers l'exclusivité de la fabrication de produits déterminés, objets de son commerce.

. - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [ articles 271-20. et 1575-2-27. du C.G.I. ].

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de MARDIE, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable à la période

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, les personnes qui

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.