Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 novembre 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [ articles 271-20. et 1575-2-27. du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Questions concernant la preuve - Obligation pour le contribuable de fournir les justifications nécessaires à la fixation de l'assiette tant des opérations imposables que des opérations exemptées [ art. 297 du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [ art. 271-20. du C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Exonérations - Travaux ou opérations de façon exécutés pour le compte d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée [ art. 1575-2-27. C.G.I. ].