CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000008085684
29 décembre 1999
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1996 l'ordonnance du 20 mai 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet, en application de l'article
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040984
23 décembre 2011
DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de Mme Fatma
1 SS
CETAT:CETATEXT000008102342
12 mars 2003
d'annuler le jugement du 10 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juin 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835564
17 décembre 1993
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yamina X..., demeurant chez Mme Fatima X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008115727
7 décembre 2001
Vu, la requête enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fatima X... veuve Z..., demeurant chez Mme A...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008210380
14 janvier 2005
Noureddine YX, représenté par Mlle Fatma Y, demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008261305
25 octobre 2006
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mars 2005, par laquelle la commission de recours contre les
CETAT:CETATEXT000008212145
31 janvier 2005
Ahmed Y et Mme Fatma X, épouse Y ; Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. et Mme Y demeurant ... et tendant à : 1°)
CETAT:CETATEXT000008213280
27 juillet 2005
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatima YX épouse ZY, demeurant
CETAT:CETATEXT000008159558
8 juillet 2005
Vu, la requête enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y demeurant ...
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232690
12 janvier 2005
le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868817
29 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, épouse B, demeurant ..., et M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007967189
12 novembre 1997
jugement du 28 novembre 1996 par lequel le conseiller délégue par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté du 22 octobre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatma
CETAT:CETATEXT000022446176
28 juin 2010
Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, d'annuler, d'une part, la décision du 19 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653394
27 octobre 1976
Vu la requête présentée pour 1 la dame Fatma Y...
CETAT:CETATEXT000020868814
13 mai 2009
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima B, demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133174
25 novembre 2002
jugement du 31 juillet 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatma
5 SS
CETAT:CETATEXT000007695063
18 avril 1986
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... EL MILOUD, demeurant Douar Laabada, B.P.
CETAT:CETATEXT000007839137
25 juin 1993
Mohamed Y..., Cité Felousene, B.P. 23025 à Oran (Algérie) et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension
2 SS
CETAT:CETATEXT000008014705
29 juillet 1998
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour
Page 5 sur 6