terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur l'agrément de co-fermiers

mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l'assignation qui lui est donnée, "les fermiers

EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X. , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS

1976 le préfet de l'Eure a refusé cette autorisation au motif que "le cumul envisagé aboutirait à la destructuration d'une exploitation viable compte tenu des situations respectives du demandeur et du fermier

X... a eu connaissance de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 août 1987 accordant à son fermier M.

DATE DE SA PUBLICATION ; QUE CES REQUETES ONT ETE FORMEES EN EXECUTION DE JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON, DANS DES INSTANCES OPPOSANT LES INTERESSES A LEURS FERMIERS

de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier

X... selon laquelle les dépenses exposées par celui-ci pendant l'année 1970 pour le forage d'un puits, étant destinées essentiellement à fournir de l'eau potable au fermier, étaient de la nature de dépenses

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt en date du 9 décembre 1986 attribuant à son fermier

Y..., son fermier et de la lettre du 25 février 1988 du directeur départemental lui confirmant cette attribution et l'informant de la suppression de la quantité de référence laitière de l'exploitation

annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Mayenne en date du 4 novembre 1986 attribuant à son fermier

André Y..., son fermier, une prime de cessation d'activité laitière, d'autre part, de la décision du 3 mars 1988 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire lui confirmant

tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime en date du 14 octobre 1986 attribuant à son fermier

parcelle qui supporte un hangar agricole ; que la commission départementale n'a pas fait droit à sa demande et a procédé au regroupement des terres par rapport aux bâtiments d'exploitation occupés par le fermier

exploitent déjà, le commissaire de la République du département de l'Oise, par son arrêté du 30 mai 1984, s'est fondé sur ce que l'opération envisagée ne mettra pas en péril l'autonomie de l'exploitation du fermier

les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'exploitation, y compris les compteurs et les branchements, sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du fermier

DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER

L'AUBE S'EST FONDE SUR LE DOUBLE MOTIF QUE LE REQUERANT, RETRAITE DU SECTEUR COOPERATIF, EXERCE UNE ACTIVITE VITICOLE ET QUE LE CUMUL ENVISAGE, EN REDUISANT D'UN TIERS LA SUPERFICIE CULTIVEE PAR LE FERMIER