Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Colas Ile de France Normandie (IDFN) et de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, - les conclusions de M.

complémentaire, enregistrés les 20 février 2017 et le 22 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale et l'association Coop de France

Florent P..., demeurant ... ; M.

A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET AU PAIEMENT A L'ETAT D'UNE SOMME DE 16.400 FRANCS ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE M. Y...

Franck G..., demeurant ... à Semur-en-Auxois, Mme Odette XY..., demeurant 17 bis, rue J. J. Collenot à Semur-en-Auxois, M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole

M. de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François

MEMOIRE N 8.149 DES MEMES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL DE L'ETAT ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA CONVENTION

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAMBLANC COTE-D'OR , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII ET L'ARRETE DU 24 FLOREAL

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404636, par une requête, enregistrée le 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E-Labo France et la société Smakq développement

REJETANT LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE A EUX RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; VU LES LOIS DES 12 ET 20 AOUT 1790, 14 FLOREAL

dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes

des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne (42300), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour