AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052596726
17 novembre 2025
17 novembre 2025
DE L’ADMINISTRATION – BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – OFFICE DU JUGE – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – MOYEN OPÉRANT [RJ1].
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 8197
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634544
31 mars 1965
31 mars 1965
FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR
Résumé IA — à vérifier