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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596726

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

DE L’ADMINISTRATION – BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – OFFICE DU JUGE – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – MOYEN OPÉRANT [RJ1].

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634544

Admin. suprême

31 mars 1965

31 mars 1965

FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900775

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : Considérant que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a intérêt au maintien de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755673

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 : "1.Lorsqu'un Etat membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613366

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007885705

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652728

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

vannes du batardeau a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits que possèdent les requérants sur le moulin litigieux, lequel, établi avant l'abolition des droits féodaux, doit être regardé comme fondé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989257

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

l'intérêt du site interdisait toute exploitation de carrière à cet endroit est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant il est vrai que les sociétés requérantes ne contestent pas le bien fondé

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008018208

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE TRAITES OU DE CONVENTIONS INTERNATIONALES

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842844

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

résulté pour eux du dysfonctionnement de la station d'épuration du lotissement '"La Résidence du Château", et mis à sa charge les frais d'expertise, fixés à 6 741,57 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036175

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.C..., qui était associé gérant de la société New Boulogne, et son épouse ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750433

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

ENVIRONNEMENT se fonde pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet que le secrétaire d'Etat à la mer a opposée à sa demande tendant à ce que ce secrétaire d'Etat prenne un arrêté de biotope

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717997

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'ils ne se rattachent pas à l'exécution des mandats dont l'intéressé était investi ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général, ne fonde

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057661

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

A, ressortissant tunisien, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette carte lui avait été délivrée sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008067928

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

La gestion de fonds communs de placement et de fonds communs de créances" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Sogefonds est une société de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484874

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

de Grenoble de prononcer la décharge du prélèvement à la source de 15 % auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001 et de l'amende de 5 % qui lui a été infligée sur le fondement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675600

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ENTREPRISE HEULIN, LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DIRIGEES CONTRE ELLE PAR GAZ DE FRANCE ET FONDEES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059970

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement ..." ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642296

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

[2],RJ1 Responsabilité fondée sur le risque - Fait du tiers - Exception - Fait de l'Etat employeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691968

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

RESPECTIVEMENT A AULNAY-LA-RIVIERE LOIRET ET A VAILLY-SUR-SAULDRE CHER MET OBSTACLE, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, A L'EXIGENCE DE TRAVAIL EN COMMUN RESULTANT DE LA LOI PRECITEE", LE COMITE D'AGREMENT N'A NI FONDE

Source officielle