Conseil d'État · 1ère chambre — 17 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052596726
- Date
- 17 novembre 2025
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE À UNE SANCTION INFLIGÉE PAR L’EMPLOYEUR – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE – OFFICE DU JUGE – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE BIEN-FONDÉ DE LA SANCTION – MOYEN OPÉRANT [RJ1].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052596726
Données disponibles
- Texte intégral