-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE

A invoquait son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles ; - d'erreurs de droit en ce qu'elle ne recherche ni si les personnes homosexuelles forment un groupe social, ni si ces personnes

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Note "autographiée

. | 335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Etendue du contrôle du Conseil d'Etat - Contrôle de la régularité formelle et procédurale de l'avis - Absence. | 335-04-03-02-03

commis d'erreur de droit en jugeant que la décision de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée non motivée prise au titre de la même période ne constituait pas une prise de position formelle

.) - Prise de position formelle de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal - Notion - Absence - Mention portée par l'administration dans un acte de procédure

Il résulte de ces dispositions que l'exploitation d'une oeuvre à la fois en version originale et en version doublée en langue française nécessite la délivrance d'un visa d'exploitation pour chaque format

vertu des articles 5, 6 et 7 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les établissements qui assurent le service public hospitalier dans un même secteur d'action sanitaire forment

X... et Mme B..., respectivement président et assesseur du bureau de vote, forment une protestation contre les opérations électorales placées sous la surveillance dudit bureau, bien que ces deux personnes

produit aucune observation et doit, par suite, en application de l'article 53-4 du décret du 30 juillet 1963, être réputé avoir acquiescé aux faits exposés par les consorts Z..., les parcelles 253 et 254 forment

préalablement approuvé par une commission d'agrément, présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant, et composée de la même manière que les commissions établies à l'article 9 dont les membres forment

leur objet, sont, en règle générale, regardées comme des suppléments de rémunération ayant le caractère d'une charge déductible, à la seule condition que, ajoutées au traitement principal, elles ne forment

faisant l'objet d'une inscription distincte au cadastre ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées 2A 20 et 2A 26 attribuées au requérant dans une même masse de répartition forment

précède que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS -CARMF- est fondée à demander l'annulation de l'article 5 du décret du 9 décembre 1993 ainsi que des articles 6 et 7 du même décret qui forment

syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat ; qu'ainsi, la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de ces seules dispositions, qui ne forment

Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger partiellement un acte dont les dispositions forment

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions qui tendent à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible ne sont pas recevables

l'article 158-4 bis du code général des impôts et ceux qui sont issus de la note du 7 février 1972 précitée, ainsi que l'annulation du III de l'instruction en cause ; Considérant que l'interprétation formelle