CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 432 résultats pour « Fortuna »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198492

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

juridiction administrative ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que les litiges relatifs au recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle

Page 5 sur 72

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC1 774 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

FORTUNAT

SIREN 398885798Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA

SIREN 441635711Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

29/07/2026

Voir →

Radiations

CORVASIER, Orlando, Fortunato, Eugénio

SIREN 880910617Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNAT

SIREN 487469223Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA INVEST

SIREN 904802089Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/07/2026

Voir →

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802237

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Fortuné A, demeurant ..., M.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031427856

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

fiches de calcul relatives à l'évaluation de la valeur de plusieurs immeubles ayant servi de terme de comparaison pour fonder les redressements mis à sa charge au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491410.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345429

Admin. suprême

19 novembre 2009

19 novembre 2009

d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2009 du consul général de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), refusant un visa de long séjour à son fils, Fortunato

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686988

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259773

Admin. suprême

11 octobre 2004

11 octobre 2004

d'un montant total de douze millions de francs ; que les deux sociétés ont conclu, le 13 mars 1986, une convention qui prévoyait le remboursement intégral de cette somme en cas de retour à meilleure fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030595840

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678423

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

ROUGEOT, DONT LE SIEGE EST A MEURSAULT, A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT "LA FORTUNE" A BOUZERON SAONE ET LOIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622007

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

1958, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622715

Admin. suprême

17 décembre 1984

17 décembre 1984

impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Vu le code général des impôts ; la Convention du 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611666

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

1964 AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ET REMPLACEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT DONT LES BENEFICES AURAIENT ETE IMPOSABLES ENTRE LES MAINS DES DEUX ASSOCIES, LES SIEURS FELIX ET FORTUNE

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181740

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

X, qui avait produit la liste des biens immobiliers dont il est propriétaire, ainsi que sa déclaration de revenus pour 2003 et sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2004,

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146484

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008146616

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008133160

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008135157

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

suivantes : - bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts ; - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626955

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427499

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par M. et Mme A... au titre de l'impôt sur la fortune, l'administration fiscale a eu

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253553

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

. - L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger

Source officielle