l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : ... c) les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies

octobre 1986 au 17 décembre 1988 ; qu'à l'issue de cette vérification l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations des services informatiques fournies

montant, la date et la forme du versement des honoraires ; qu'aux termes de l'article L. 86 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La nature des prestations fournies

A la suite de la transmission à laquelle la commune a procédé le 7 août 2014 ainsi qu'aux informations ultérieurement fournies sur le mode d'actualisation des demandes de logement social, la présidente

En exécution d'un contrat de prestation de services (" Intercompany Services Agreement ") conclu entre les sociétés du groupe le 1er juillet 2008, la société française doit fournir à la société irlandaise

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

droit, tous éclaircissements nécessaires, même sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion ; qu'il a ainsi la faculté, s'il y échet, de convier l'autorité responsable à lui fournir

1974, LA QUASI TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE MEME NOM ET QU'IL S'EST COMPORTE, EN REALITE, EN MAITRE DE L'AFFAIRE ; QUE D'AILLEURS LA SOCIETE "B...", INVITEE PAR L'ADMINISTRATION A FOURNIR

société ; que celle-ci qui comptabilisait globalement ses recettes et ses charges sans distinguer selon qu'elles se rapportaient à l'une ou à l'autre de ses deux activités n'est fondée, faute de pouvoir fournir

Elle ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni à l'administration des éléments incomplets ou inexacts" ; Considérant

industriels au comité d'entreprise sur un projet de licenciement collectif pour motif économique, il résulte des pièces versées au dossier qu'à cette date une information suffisante n'avait pas été fournie

FAIT APPEL AU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTIBILITE DU PREMIER DES CADEAUX LITIGIEUX DES RESULTATS DE 1964 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES MANTEAUX DE FOURRURE

qui lui avait été imparti pour ce faire, doi être regardé comme s'étant abstenu de répondre et que l'administration est alors en droit de le taxer d'office ; qu'il en est de même lorsque la réponse fournie

A...B...a été enregistré en 1988 comme informateur susceptible d'être rémunéré par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et, qu'à ce titre, il a fourni des informations ayant

existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; que le motif invoqué pour refuser le visa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet l'examen des photographies fournies

DECRET"; QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 102, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES: "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES

l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant

à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse