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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141245
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de Me Bouthors, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141269
24 novembre 2010
24 novembre 2010
Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248112
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724618
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA, représenté par Me Foussard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025709813
16 avril 2012
16 avril 2012
droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807340
19 décembre 2012
19 décembre 2012
étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982271
6 juin 2012
6 juin 2012
Vincent Bréhier, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024803136
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942963
7 décembre 2011
7 décembre 2011
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496995.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belarga la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Foussard-Froger
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471501
25 mars 2009
25 mars 2009
Mattias Guyomar, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU COEUR DES TROIS RIVIERES et autres et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007951959
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007953951
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007953977
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922687
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922703
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922709
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007937738
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Nadia de pénétrer dans l'enceinte de la faculté revêtues du "foulard islamique" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la constitution
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996022
10 février 2010
10 février 2010
Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CABOURG, - les conclusions de M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541151
10 avril 2009
10 avril 2009
Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de M.
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