X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 16 octobre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 juillet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 17 juillet

la procédure suivante : 1° Sous le n° 434465, par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises

L... s'est, au deuxième tour de scrutin, réclamé de la majorité présidentielle sans prétendre avoir reçu l'investiture d'aucun parti politique n'a pas été de nature à tromper les électeurs ; que les modifications

François A, demeurant au ... ; M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Le surplus des conclusions d'annulation du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises et autres doit, en revanche, être rejeté. 7.

Jean-Claude X... de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision notifiée par lettre du 26 novembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a mis à la charge de l'intéressé le remboursement d'un trop-perçu

l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1986 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du ministre de l'agriculture publié au Journal Officiel de la République française

les règles fixées par l'article 20-1 ajouté au décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux par le décret du 20 septembre 1990 sont trop

Jean-François A..., demeurant Résidence d'Aubigné à Tarbes (65000), Mme Monique B..., demeurant ..., M. Jean C..., demeurant ..., M. Jean D..., demeurant ... et M.

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité entre la République française

accompagné son époux qui était en congé administratif ; que, par un titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000, le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna lui a ordonné le reversement d'un trop

Jean-François Y..., vice-recteur des Iles Wallis et Futuna, a reçu par un arrêté en date du 24 août 1999 régulièrement publié délégation du préfet, administrateur supérieur des Iles Wallis et Futuna, pour

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Papeete a annulé le titre de perception d'un montant de 2644616 F CFP émis le 29 avril 2003 par le vice-recteur de la Polynésie française

Michel MAURE n'avait pas, devant ladite section ni devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins, invoqué de moyen tiré de ce qu'il se serait trompé de bonne foi