Christnacht, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat des ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, - les conclusions de M.

FRERES", dont le siège social était ... ; la SOCIETE "X...

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du groupement foncier agricole Roux Frères, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1404084 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Free mobile.

Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 10 juin 2022.

Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES, dont le siège est ... au Duc à Nantes (44000) ; la S.A.R.L.

Article 4 : La COMMUNE DE SAINT-BENOIT versera une somme de 4 500 euros à la société Penaud Frères en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL TELE FREE-DOM, dont le siège est BP 666 à Saint-Denis (97474) la Réunion, représentée

Article 3 : La demande de la Société Razel Frères présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de la société Razel frères et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Demandolx, - les conclusions de

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SARL ARENY FRERES, - les conclusions de M.

par la société Dewitte Frères, enregistrée le 13 juillet 2023 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 71 179 la requête, enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM", dont le siège social est ... , représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1996 et 2 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRESNES (Val-de-Marne)

aux droits de la société à responsabilité limitée TIMMEL FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE TIMMEL FRERES demande au Conseil d'Etat

Mobile sur le réseau de la société Orange ; 2°) d'enjoindre à l'ARCEP de définir, dans un délai maximum de trois mois, les modalités d'extinction de l'itinérance dont bénéficie la société Free Mobile

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION "RADIO FREE DOM", - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 1er mars 2023.

En premier lieu, la commune de Fresnes a proposé à M.