." ; et qu'aux termes de l'article L. 112-11 du code des communes relatif aux dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées : "Lorsqu'une fusion est envisagée

ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion

2004-01, 2004-02, 2004-03, 2004-04 et 2004-05 du Comité de la réglementation comptable, en tant que cette homologation vise le règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions

concernant, dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n° 12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et GCP, l'incidence d'une fusion

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) 3.

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés ... 3.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 25 juillet 2017 par lequel l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) a décidé la fusion

des sociétés d'Etats membres différents : " Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : a) fusion : l'opération par laquelle : (...) une société transfère, par suite et au moment

20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la troisième directive n° 78-855 CEE du 9 octobre 1978 relative aux fusions

Vienne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 du ministre des solidarités et de la cohésion sociale portant fusion

des véhicules neufs, a été remplacé par son collègue, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'entreprise ait recruté un salarié pour prendre le poste auparavant occupé par ce dernier ; que la fusion

contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention " et la valeur du mali technique de fusion

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions

Selon le I de l'article 210-0 A de ce code : " Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38 (...) sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, aux opérations

Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion

FUSENI X..., demeurant ... ; M.

des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.