AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008115934
11 janvier 2002
11 janvier 2002
Gabriel X..., demeurant à Saint Victor-sur-Ouche (21410) ; M.
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MUTIN, Caroline, Sylvie, Gabrielle, BREUILLARD
31/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GABRIELLE
31/07/2026
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SALCEDO, Marianne, Raphaelle, Gabrielle
31/07/2026
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COMMUNOD, Gabrielle, Lina
31/07/2026
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EDOA BEYADA, Anne, Gabrielle
31/07/2026
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005690
28 mars 2007
28 mars 2007
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gabriel A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler le rapport
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