Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la SAS VEUVE AMBAL et de l'UNION DES PRODUCTEURS ET ELABORATEURS DE CREMANT

a fixé le reste à vivre de Mme C, a enjoint au conseil départemental de la Haute-Garonne de la rétablir dans ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par suite, les requérantes ne peuvent utilement invoquer le bénéfice, pour ces produits, de la liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne garantie par l'article 34 du traité

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des SOCIETES CHARCUTERIES GOURMANDES et autres et à la SCP Pinet, Didier, avocat de l'Institut

Par ailleurs le pouvoir d'inscription de spécialités en association de traitement sur la liste prévue ne méconnaît pas la liberté d'entreprise garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MONSANTO SAS ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ METROPOLE TÉLÉVISION (M6), à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de

qu'en l'espèce, le rapport du conseil restreint de composante élargi au directeur de l'unité de recherche, dont l'élaboration et la remise à l'assemblée des conseils n'ont privé la requérante d'aucune garantie

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ METROPOLE TÉLÉVISION (M6), à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette irrégularité, qui a privé le public d'une garantie et été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération litigieuse

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A, Considérant que M.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE MONSANTO SAS et autres, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat