Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

Vu 1°/, sous le n° 272421, la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande

Article 4 : La commune de Gagnac-sur-Garonne versera à Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Verdun-sur-Garonne ; 1.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE, dont le

Falcone, Auditeur, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., Mme Z... et la chambre syndicale des pharmaciens du Lot-et-Garonne et de Me Delvolvé, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département

tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif

Vu 1°), la requête enregistrée, sous le n° 273467, le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 10 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Lot-et-Garonne, représenté

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION POUR LE CREDIT FAMILIAL ET IMMOBILIER DU TARN-ET-GARONNE (UNICEFI-82), association dont

à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Tarn-et-Garonne autorisant M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Julien X..., - les conclusions de M.

A QUINT-FONTSEGRIVES A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. PIERRE H... DEMEURANT ... A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD G... DEMEURANT ... A FENOUILLET HAUTE-GARONNE , PAR M.

Desmeroux, professeur à la chambre de métiers du Lot-et-Garonne, sa révocation par lettre du 24 novembre 1983, ladite chambre s'est fondée sur le premier motif que M.

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :